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Economica - Droit des Affaires
24 octobre 2018
Aedifica - Droit de la promotion immobilière
24 octobre 2018
Il doit alors s'agir d'un vrai lot transitoire, sa description précisant de façon définitive les conditions de la construction du point de vue matériel et...
Economica - Droit des Affaires
23 octobre 2018
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Immobilia - Droit Immobilier
23 octobre 2018
En statuant ainsi, la cour d'appel a violé l'art. 658 du Code civil.
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22 octobre 2018
Les 30 avril et 3 mai 2013, M. et Mme N ont assigné les sociétés Promobat, Groupe Eurobat devenue P. Promotion, P.
Familia - Droit de la Famille
22 octobre 2018
Le concubinage est une union de fait, caractérisée par une vie commune présentant un caractère de stabilité et de continuité, entre deux personnes qui...