Le montage dissimulait en réalité la libéralité consentie par l'EURL A à M. X.
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Economica - Droit des Affaires
13 octobre 2018
Immobilia - Droit Immobilier
13 octobre 2018
En cas de départ du locataire à la retraite, la déspécialisation est autorisée nonobstant les termes du contrat de bail si l'activité du cessionnaire du...
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13 octobre 2018
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Economica - Droit des Affaires
12 octobre 2018
L'obligation de moyen de sécurité et de confidentialité des données qu'impose l'art. 34 de la loi de 1978 n'a pas été satisfaite.
Publica - Droit de l'Urbanisme
12 octobre 2018
La demande en retrait de la canalisation publique sur le terrain d'une personne privée relevait de la seule compétence de la juridiction administrative
Economica - Droit des Affaires
12 octobre 2018
La condition d'habitude à laquelle est subordonnée l'application de cette règle s'apprécie, en principe, en fonction du nombre d'opérations réalisées et de...