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Economica - Droit des Affaires
02 mai 2017
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Publica - Droit de l'Urbanisme
02 mai 2017
Utilisation d'un terrain de sport par le maître d'ouvrage et responsabilité des constructeurs
Familia - Droit de la Famille
02 mai 2017
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Publica - Droit de l'Urbanisme
30 avril 2017
Dans le silence des statuts d‘une association, seules les modifications statutaires ayant pour effet d‘augmenter les engagements des associés doivent être...
Immobilia - Droit Immobilier
30 avril 2017
Il résulte de l'art. 545 du code civil que nul ne peut être contraint de céder sa propriété, si ce n'est pour cause d'utilité publique.