Les déclarations contenues dans les actes relatifs à l'apport en communauté, portant sur les financements supportés par celle-ci, n'étaient pas frauduleuses...
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Familia - Droit de la Famille
03 avril 2017
Economica - Droit des Affaires
03 avril 2017
Le décret en référence est relatif au plafonnement du cumul d'une activité rémunérée et d'une pension de retraite.
Aedifica - Droit de la promotion immobilière
02 avril 2017
Le statut de la copropriété est applicable à l'immeuble bâti sur la parcelle qui, à la suite de l'attribution résultant du partage successoral, a été divisé...
Economica - Droit des Affaires
01 avril 2017
La gérante doit donc être qualifiée de caution avertie envers laquelle la banque n'était pas tenue d'un devoir de mise en garde.
Publica - Droit de l'Urbanisme
31 mars 2017
Obligation de recourir à un architecte et projet architectural, paysager et environnemental d'un lotissement
Droit International Privé
31 mars 2017
Mme Y a fait grief à l'arrêt d'appel de déclarer la loi française applicable à la liquidation de l'indivision immobilière entre les parties.