La confusion instaurée dans les comptes du syndicat des copropriétaires par les procédures incessantes initiées par M. X, qui n'était jamais à jour de ses...
Filter par thématique
Retrouvez toutes nos actualités juridiques classées par rubrique
Immobilia - Droit Immobilier
12 septembre 2016
Economica - Droit des Affaires
12 septembre 2016
La direction générale des Finances publiques (DGFiP) rappelle que le dépôt d'une plainte pour fraude fiscale résulte d'un processus impartial prévu par la...
Economica - Droit des Affaires
12 septembre 2016
La clause de non-concurrence stipulée à la charge du cédant d'un fonds de commerce de fabrication, vente, pose, entretien et réparation de menuiseries...
Familia - Droit de la Famille
12 septembre 2016
Le Conseil constitutionnel juge conforme à la Constitution le 6e alinéa de l' article 1397 du Code civil , relatif à la prise d'effet du changement de r
Immobilia - Droit Immobilier
11 septembre 2016
La cour d'appel ajoute d'une part que la clause d'exclusion de garantie pour vices cachés insérée dans l'acte de vente ne peut trouver application en...
Publica - Droit de l'Urbanisme
10 septembre 2016
Pour apprécier si le recours à des contrats à durée déterminée (CDD) successifs présente un caractère abusif, il incombe au juge d'appel de prendre en...