Dans cette affaire, la Cour de cassation avait déjà jugé qu'en statuant ainsi qu'elle l'avait fait, alors que la constitution d'une rente viagère n'est pas...
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Economica - Droit des Affaires
22 mai 2016
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21 mai 2016
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21 mai 2016
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Publica - Droit de l'Urbanisme
20 mai 2016
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Immobilia - Droit Immobilier
20 mai 2016
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