Tout propriétaire peut obliger son voisin au bornage de leurs propriétés contiguës.
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Immobilia - Droit Immobilier
29 juillet 2022
L'exonération de la plus-value immobilière réalisée à l'occasion de la cession de la résidence principale s'applique également à la cession des dépendances...
Economica - Droit des Affaires
29 juillet 2022
En se déterminant ainsi, par des motifs impropres à établir que la société cessionnaire avait eu connaissance des difficultés financières de la société...
Immobilia - Droit Immobilier
28 juillet 2022
Aucune intervention n'était nécessaire pour l'élimination de potentiels bois morts
Familia - Droit de la Famille
28 juillet 2022
M. P, notaire a vainement tenté d'obtenir la liquidation amiable de la succession, ce notaire n'était pas en charge du règlement de la succession
Familia - Droit de la Famille
27 juillet 2022
Le défunt n’a pas voulu léguer à son épouse l'usufruit d'une maison d'habitation sans accès direct, ni possibilité de poser le pied sur le sol du terrain...