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17 avril 2006

Par l'arrêt en référence, la Chambre commerciale de la Cour de cassation rappelle la règle applicable à l'évaluation de titres non cotés en bourse afin de
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15 avril 2006

Par un arrêt dont références ci-dessous, la Cour de cassation, au visa de l'article 1583 du Code civil, rappelle que la vente est parfaite entre les...
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14 avril 2006

Le droit civil nous dit que l'obligation est indivisible, quoique la chose ou le fait qui en est l'objet soit divisible par sa nature, si le rapport sous
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14 avril 2006

Le juge saisi d'une demande de délais avec suspension des effets de la clause résolutoire dispose d'un pouvoir discrétionnaire pour refuser de...
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13 avril 2006

Question. Est-ce qu'il est possible d'utiliser une zone non aedificandi pour la circulation des véhicules et pour le stationnement à l'air l
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13 avril 2006

Statuant sur une demande de décision préjudicielle au titre de l'article 234 CE, introduite par le Conseil d'État (France), la Cour de justice des Communa

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