L'action en nullité de la stipulation d'intérêts est par conséquent irrecevable, qu'elle soit fondée sur l'irrégularité du taux effectif global ou sur le...
Anthony motive sa demande en indiquant que, depuis 2012, il a continué à s'acquitter des échéances de ce crédit souscrit dans le cadre d'une opération...
Le propriétaire de l'immeuble auteur des nuisances est responsable de plein droit vis-à-vis du voisin victime, sur le fondement de la prohibition...
Dans leurs rapports d'indivisaires ils sont parfaitement fondés à solliciter le rapport des donations antérieures et à solliciter des attributions...
L'incapacité de recevoir un legs est conditionnée à l'existence, au jour de la rédaction du testament, de la maladie dont est décédé le disposant, peu...
Les charges relatives à la gestion des services collectifs et à l'entretien des éléments d'équipement communs, tels que les ascenseurs, se répartissent en...