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Immobilia - Droit Immobilier
22 février 2018
Immobilia - Droit Immobilier
21 février 2018
Si la régularisation annuelle fait apparaître un écart important entre le montant provisionné et le montant réel des charges dues, le locataire peut engager...
Immobilia - Droit Immobilier
21 février 2018
Pour la cour d'appel saisie, il convient de prononcer la résiliation judiciaire du bail commercial aux torts du bailleur.
Aedifica - Droit de la promotion immobilière
21 février 2018
La cour d'appel a pu déduire que le défaut intentionnel d'information, qui avait consisté pour le vendeur et les autres contractants à ne pas attirer l'...
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20 février 2018
Aucun autre fait matériel de possession que l'occupation de la parcelle à titre de jardin ou de potager n'est établi, ni aucun acte de nature à établir un...
Immobilia - Droit Immobilier
20 février 2018
L'indemnité due au titre de l'enrichissement sans cause est égale à la plus faible des deux sommes représentatives, l'une de l'appauvrissement et l'...