Le ministre de l'Économie a présenté un projet de loi en faveur des consommateurs dont l'objet est d'adapter le Code de la consommation aux nouvelles form
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27 mai 2004
Le ministre de l'Économie a présenté un projet de loi en faveur des consommateurs dont l'objet est d'adapter le Code de la consommation aux nouvelles form
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27 mai 2004
Les conditions d'application du régime de report d'imposition prévu par l'article 41 du Code général des impôts (CGI) en cas de transmission d'...
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27 mai 2004
Lorsqu'une société en participation se révèle à terme inadaptée par rapport à son activité effective, laquelle a pu évoluer, il devient indispensable de p
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27 mai 2004
Selon l'article 2037, devenu l'article 2314, du Code civil, la caution est déchargée lorsque la subrogation aux droits, hypothèques et privilèges du créan
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27 mai 2004
Les servitudes imposées par l'autorité administrative lors de la division d'un immeuble, dans le cadre d'un lotissement, le sont dans l'intérêt général et
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27 mai 2004
Aux termes de l'article 1483 du Code civil: "Chacun des époux ne peut être poursuivi que pour la moitié des dettes entrées en communauté du chef de...