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Immobilia - Droit Immobilier
23 juin 2022

La DGFiP a publié les taux, abattements et exonérations applicables du 1er juin 2022 au 31 mai 2023 en matière de droits d'enregistrement et de taxe de...

Economica - Droit des Affaires
22 juin 2022

L'acheteur d'un véhicule automobile d'occasion ayant découvert que le kilométrage affiché sur le compteur au jour de la vente n'était pas le kilométrage...

Publica - Droit de l'Urbanisme
22 juin 2022

La perte de bénéfices ou le manque à gagner découlant de l'impossibilité de réaliser une opération immobilière en raison des agissements de l'administration...

Familia - Droit de la Famille
21 juin 2022

L'allocation supplémentaire versée par le fonds national de solidarité, que l'allocation de solidarité aux personnes âgées a remplacé à compter du 1er...

Economica - Droit des Affaires
21 juin 2022

Un client a confié à l'avocat la défense de ses intérêts dans une procédure en révocation des donations consenties à sa première épouse.

Familia - Droit de la Famille
20 juin 2022

En se déterminant ainsi, par des motifs impropres à caractériser les dépenses spécifiques, utiles ou nécessaires exposées par le généalogiste pour établir...

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