Il s'ensuit que les honoraires de l'avocat doivent être fixés en fonction des diligences accomplies, en application de l'article 10 de la loi du 31 décembre...
Filter par thématique
Retrouvez toutes nos actualités juridiques classées par rubrique
Economica - Droit des Affaires
07 juin 2022
Familia - Droit de la Famille
06 juin 2022
M. B ne prouve pas que l'obligation au paiement de la somme figurant dans le protocole d'accord existe toujours à la date d'établissement du projet d'état...
Familia - Droit de la Famille
06 juin 2022
Il a été relevé que la naissance d'A. et de E. résultait d'un projet de couple, que Mme W. y avait participé lors de la grossesse de sa compagne
Publica - Droit de l'Urbanisme
06 juin 2022
La règle d’inconstructibilité de principe dans les zones exposées au recul du trait de côte à l’horizon de trente ans ;
La consignation du coût...
Economica - Droit des Affaires
05 juin 2022
Le juge de l'honoraire n'a pas le pouvoir de statuer et de retenir une faute de l'avocat au titre d'un manquement à son devoir d'information sur les...
Immobilia - Droit Immobilier
05 juin 2022
Il résulte des articles 1382, devenu 1240, et 815-17 du code civil, que dans l'hypothèse où un prêt est souscrit par l'un seulement des acquéreurs d'un bien...