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Economica - Droit des Affaires
15 octobre 2016
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15 octobre 2016
Sont concernés par le décret, essentiellement : notaires ; instances représentatives et usagers de ces professions ; personnes publiques mentionnées aux
Economica - Droit des Affaires
15 octobre 2016
La cour d'appel a légalement justifié sa décision en jugeant que pour contester sa qualité de commerçant invoquée par des tiers ou des administrations...
Familia - Droit de la Famille
15 octobre 2016
L'attitude de monsieur révélait une volonté de retarder les opérations de comptes, de liquidation et de partage des intérêts patrimoniaux des...
Immobilia - Droit Immobilier
14 octobre 2016
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Economica - Droit des Affaires
14 octobre 2016
L'art. L. 341-4 du Code de la consommation dit que le créancier professionnel ne peut se prévaloir d'un contrat de cautionnement conclu par une...