Opérer une distinction entre d'une part, la chape et le complexe d'étanchéité de la terrasse, lesquels font partie du gros-oeuvre et donc des parties...
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Aedifica - Droit de la promotion immobilière
25 juillet 2022
Familia - Droit de la Famille
Il ne peut être reproché au notaire de n'avoir pas inséré la clause de tontine dans l'acte définitif
25 juillet 2022
La victime d'un préjudice financier consécutif à la perte d'une chance de voir stipuler une clause de tontine dans l'acte définitif de réitération de la...
Immobilia - Droit Immobilier
24 juillet 2022
Le notaire, chargé d'une vente immobilière, doit vérifier les titres de propriété avant la rédaction de l'acte authentique de vente, mais n'y est pas obligé...
Economica - Droit des Affaires
24 juillet 2022
Il ne peut être reproché au notaire, qui ne disposait d’aucun élément objectif lui permettant de douter de la véracité de la déclaration de Mme A arquant à...
Familia - Droit de la Famille
23 juillet 2022
L'option successorale exercée par les héritiers de l'épouse du de cujus, exercée plus de 38 ans après le décès de celle-ci, n'est pas prescrite.
Immobilia - Droit Immobilier
22 juillet 2022
L'élaboration des règles de gouvernance sont ainsi fixées par ses statuts.