Les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d’un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui...
Filter par thématique
Retrouvez toutes nos actualités juridiques classées par rubrique
Economica - Droit des Affaires
30 mai 2022
Immobilia - Droit Immobilier
30 mai 2022
La condition suspensive d’obtention d’un prêt bancaire, destiné au financement de l’acquisition d’un immeuble d'habitation, est réputée accomplie dès lors...
Familia - Droit de la Famille
30 mai 2022
Les libéralités ne peuvent excéder le quart des biens du disposant s’il laisse, comme en l’espèce, plus de deux enfants (article 913 du code civil )....
Economica - Droit des Affaires
28 mai 2022
Immobilia - Droit Immobilier
28 mai 2022
Si le droit à la vue ou à l’ensoleillement n’est pas immuable dans des zones fortement urbanisées, il n’est pas contesté que la construction en litige se...
Immobilia - Droit Immobilier
27 mai 2022
Les revendiquants, pour démontrer avoir acquis par prescription la propriété de la bande de terrain litigieuse doivent démontrer l'écoulement du délai...