L'envoi d'un tel document au notaire mandaté par le vendeur pour recevoir l'éventuelle notification de la rétractation, lequel a attesté en justice avoir...
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Immobilia - Droit Immobilier
03 février 2022
Immobilia - Droit Immobilier
02 février 2022
L'administration fiscale a justement remis en cause l'exonération d'imposition des plus-values immobilières dont ont bénéficié les contribuables
Familia - Droit de la Famille
02 février 2022
C’est en vain que Mme F. reproche à l'arrêt de la cour d'appel d’avoir prononcé l'adoption plénière réclamée.
Immobilia - Droit Immobilier
02 février 2022
Lors des travaux de surélévation d'un immeuble, la cheminée de la maison contiguë est tombée, entraînant l'effondrement d'une partie de la maison
Familia - Droit de la Famille
01 février 2022
Aucune négligence n'est établie à l'encontre du tuteur.
Economica - Droit des Affaires
01 février 2022