Lorsque le prix d'une vente d'immeuble est payable à terme, le notaire, rédacteur de l'acte, est tenu, sauf quelques rares dispenses, de faire la...
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Immobilia - Droit Immobilier
08 mars 2017
Economica - Droit des Affaires
08 mars 2017
La responsabilité du notaire rédacteur d’un acte étant une responsabilité quasi-délictuelle et non contractuelle, la société preneuse du droit au bail qui a...
Immobilia - Droit Immobilier
07 mars 2017
La société Icade a fait grief à l'arrêt d'appel de la condamner à payer certaines sommes à l'acheteur au titre de l'absence d'électricité dans le garage et...
Familia - Droit de la Famille
07 mars 2017
L'arrêt d'appel retient que, s'agissant de l'appréciation de titres sociaux et non d'un fonds de commerce, la méthode d'évaluation par comparaison n'était...
Droit International Privé
06 mars 2017
Le juge français doit en présence d'éléments d'extranéité, lesquels en l'espèce tiennent à la nationalité camerounaise de Mme M, vérifier d'office sa...
Familia - Droit de la Famille
06 mars 2017
La demande de divorce a été présentée par madame.