Question. En 1993 mes parents m'ont fait donation d'usufruit par préciput et hors part d'une maison.
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13 juin 2005
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12 juin 2005
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10 juin 2005
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10 juin 2005
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09 juin 2005
Question. Ma mère est décédée. La carte grise du véhicule était au nom de Mme et M. (son mari, sous le régime de la séparation de biens).
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09 juin 2005
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