Question. Un vendeur a mandaté la vente de sa maison de façon non exclusive. J'ai signé un bon de visite avec une des agences.
Filter par thématique
Retrouvez toutes nos actualités juridiques classées par rubrique
Archives
01 décembre 2003
Question. Un vendeur a mandaté la vente de sa maison de façon non exclusive. J'ai signé un bon de visite avec une des agences.
Archives
01 décembre 2003
La Commission d'accès aux documents administratifs (CADA) vient d'examiner une demande qui lui a été présentée, portant sur la possibilité de communiquer
Archives
30 novembre 2003
Les transmissions temporaires d'usufruit sont généreusement utilisées par les particuliers, en général afin d'échapper à - ou réduire - l'impôt de solidar
Archives
30 novembre 2003
La SARL C. & C., venant aux droits d'une autre société (P.), a sollicité auprès du maire de L.
Archives
30 novembre 2003
Pour annoncer l'ouverture d'une nouvelle grande surface, une société d'hypermarchés a fait une campagne de publicité utilisant la photo d'un immeuble très
Archives
28 novembre 2003
Question. Un jugement a annulé le mandat du syndic de notre copropriété, que faire maintenant?