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Economica - Droit des Affaires
09 juin 2021

Si le maire n'a pas été le rapporteur du projet devant le conseil municipal et n'a pas pris part au vote de la délibération litigieuse, la séance au cours...

Familia - Droit de la Famille
08 juin 2021

Les contestations en matière de funérailles sont régies par l'article 3 de la loi du 15 novembre 1887

Familia - Droit de la Famille
07 juin 2021

En cas de décès, votre concubin n’est pas votre héritier. Alors, comment assurer sa protection ? On vous donne des solutions.

 

Familia - Droit de la Famille
07 juin 2021

La retraite est une période marquante et souvent redoutée. Nous allons vous éclairer sur les différentes démarches.

 

Immobilia - Droit Immobilier
07 juin 2021

Le premier juge a adopté un moratoire de 24 mois, pour permettre à la femme de trouver un emploi et a imposé aux débiteurs la vente de leur véhicule...

Immobilia - Droit Immobilier
07 juin 2021

Il y a lieu de prononcer la résolution judiciaire du contrat de vente d'une maison d'habitation dès lors que les acquéreurs ont manqué à leurs obligations...

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