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Immobilia - Droit Immobilier
31 mai 2021

Aux termes de l'article 1641 du Code civil, le vendeur est tenu de garantir les vices cachés. Il peut néanmoins, en vertu de l'article 1643 du Code civil,...

Immobilia - Droit Immobilier
30 mai 2021

Il y a lieu de retenir que par son comportement persistant générateur de fortes nuisances sonores, visuelles et olfactives, Mme Marie-Christine S. inflige...

Immobilia - Droit Immobilier
29 mai 2021

Le notaire est soumis à un devoir de probité et de rigueur quant aux exigences juridiques, notamment sur l'authenticité. Il est responsable du contenu, de...

Immobilia - Droit Immobilier
29 mai 2021

La requérante, qui savait pertinemment qu'elle n'était pas propriétaire de la totalité de la cour mais en avait la jouissance par tolérance des autres co-...

Droit Rural - Entreprise Agricole
28 mai 2021

Le congé délivré par le nu-propriétaire est nul, puisqu'il aurait dû être délivré par l'usufruitier, qui a la qualité de bailleur, conformément à l'article...

Immobilia - Droit Immobilier
28 mai 2021

M. C. ne justifie pas subir du fait de la SCI, un trouble qui excède les inconvénients normaux du voisinage .

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