Est-ce que les vendeurs de terrains bénéficient d'un délai de rétractation de 7 jours s'ils sont démarchés à domicile, en application des articles L121-21 et s
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05 novembre 2009
La banque est tenue de relever les anomalies apparentes d'un chèque qui lui est présenté et doit en assumer les conséquences en s'en abstenant.
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05 novembre 2009
Pouvez-nous abandonner nos droits sur une partie commune, à savoir une piscine, dans notre petite copropriété de 3 maisons
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05 novembre 2009
Est-elle tenue tout comme moi de rembourser les prêts?
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04 novembre 2009
Nous avons trouvé un article qui s'applique aux lotissements: article L315-3 pour modifier le cahier des charges. Est-ce que cet article s'applique?
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04 novembre 2009
Dites moi si je suis vraiment libre et bien propriétaire de ce terrain.