Comment faire constater la caducité d'une très vielle copropriété "horizontale"
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12 novembre 2009
Le bailleur peut- il, en ma qualité de seule héritière, me réclamer la remise aux normes de l'appartement sur lequel mon père a effectué des transformations san
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12 novembre 2009
La responsabilité du département est engagée en cas de refus illégal de l'agrément pour adoption
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12 novembre 2009
Je suis en divorce et je souhaite connaître le montant de la récompense qui lui revient.
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12 novembre 2009
Le principe de spécialité interdit à une CCI d'être l'aménageur d'une zone
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11 novembre 2009
Sauf dispositions plus favorables, le temps d'habillage et de déshabillage est exclu du temps de travail effectif