Mon père a financé un terrain qu'il a mis en mon nom.
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18 novembre 2009
Régime de TVA des cessions d'actions et des frais y afférents l'intérieur de l'Union Européenne
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18 novembre 2009
Par l'instruction en référence, l'administration fiscale commente les nouvelles conditions d'application du crédit d'impôt accordé aux contribuables qui finance
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17 novembre 2009
En cas d'annulation d'un compromis suite à la négligence d'un acquéreur sur l'obtention d'un prêt, que faire du dépôt de garantie?
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17 novembre 2009
La responsabilité de la commune peut être engagée en cas de délivrance par la DDE d'un permis de construire illégal
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17 novembre 2009
Je ne viens de recevoir la lettre qu aujourd'hui 12 novembre, le délai des 6 mois n'est pas respecté