La Commission de Bruxelles demande à la France de modifier sa législation concernant les terrains à bâtir
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22 novembre 2009
Le propriétaire de locaux commerciaux peut refuser de renouveler le bail sans payer la moindre indemnité à son locataire s'il justifie d'un motif grave et légit
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21 novembre 2009
Cette attitude de la Cour de cassation montre sa détermination à faire respecter les clauses de médiation prévues au contrat et à la placer la conciliation au m
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21 novembre 2009
En statuant ainsi, sans constater que l'acte de renouvellement du bail établi le 7 avril 1999 avait été notifié à la propriétaire conformément aux stipulations
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20 novembre 2009
Un premier adjoint a-t-il compétence à signer un refus de permis de construire et doit-il justifier cette compétence?
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20 novembre 2009
puis-je vendre un appartement locatif à ma fille moyennant un credit gratuit sur 15 ans ?