Les États membres de l'UE devront s'assurer que tous les bâtiments nouvellement construits font preuve d'« une performance énergétique très élevée ».
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19 novembre 2009
Aujourd'hui le notaire nous a affirmé que les frères et la sœur de mon mari pouvaient prétendre à une part sur la plus-value réalisée sur la vente de cette mais
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19 novembre 2009
La loi du 19 octobre 2009 en référence modifie l'article L.
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19 novembre 2009
Le ministère de l'économie et des finances, direction des affaires juridiques, rappelle les nouveaux droits et obligations des acheteurs en matière de dématéria
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19 novembre 2009
Étendue de la motivation d'une proposition de rectification relative à des loyers excessifs
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18 novembre 2009
Le maire doit-il avoir une autorisation de son conseil municipal pour signer une demande de permis de construire d'un bâtiment communal