La Convention de la Haye s'applique à tous les mariages célébrés après le 1er septembre 1992, même si la nationalité, la résidence habituelle des époux ou la lo
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24 novembre 2009
Trois réponses ministérielles publiées au Journal officiel du 10 novembre 2009, apportent des précisions sur le statut des cendres et le respect de la volonté d
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24 novembre 2009
Je vous remercie de m'indiquer le délai du recours des tiers et du retrait administratif.
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24 novembre 2009
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24 novembre 2009
Dans ce contexte, une SA ne dépassant pas les seuils précités qui se transforme en SAS doit-elle conserver son commissaire aux comptes jusqu'à la fin de son man
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24 novembre 2009
Le devoir de mise en garde en fonction des capacités financières des emprunteurs