L'un des vendeurs peut-il sous présentation de factures demander plus dans la distribution du prix de vente ?
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30 novembre 2009
L'employeur qui n'adresse pas la lettre de licenciement en recommandé au salarié mais la lui remet en main propre avant de conclure la transaction, encourt les
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30 novembre 2009
Selon l'article L.
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30 novembre 2009
Puis-je vendre juste le terrain sans mentionner maison mais plutôt bâtiment annexe
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29 novembre 2009
La Commission européenne a décidé de traduire l'Espagne devant la Cour de justice des Communautés européennes (CJCE), en raison de dispositions de la nou
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27 novembre 2009
Est-ce possible ou faut-il une vente devant notaire, une refonte des millièmes et du règlement de copropriété avec mesure par un géomètre?