Le juge de l’élection, saisi d’un recours en annulation, contrôle la régularité et la sincérité du scrutin
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Economica - Droit des Affaires
06 avril 2018
Immobilia - Droit Immobilier
06 avril 2018
Pour acquérir par usucapion (prescription acquisitive), il faut notamment prouver une possession non équivoque pendant au moins trente années.
Aedifica - Droit de la promotion immobilière
05 avril 2018
Les époux P ont conclu avec le cabinet MEP un "contrat d'architecte pour la construction d'une maison individuelle".
Economica - Droit des Affaires
05 avril 2018
Le notaire salarié est un officier public. En cette qualité, sa responsabilité personnelle peut se trouver directement engagée par toute faute...
Immobilia - Droit Immobilier
05 avril 2018
L'administration fiscale a mis à jour sa base documentaire Bofip-Impôts afin d'intégrer les dispositions de l'art. 78 de la loi n° 2017-1837 du 30...
Familia - Droit de la Famille
05 avril 2018
Il avait été retenu qu'il n'y a pas de créance à déclarer et que l'actif successoral est de peu d'importance et ne comprend aucun bien immobilier.