Ce jour est celui de la régularisation des charges, qui seule permet au preneur de déterminer l'existence d'un indu, et non celui du versement de la...
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Immobilia - Droit Immobilier
12 décembre 2017
Familia - Droit de la Famille
12 décembre 2017
La défunte, qui a fait figurer les sommes versées dans ses déclarations fiscales, a entendu respecter son obligation alimentaire envers sa fille.
Economica - Droit des Affaires
11 décembre 2017
N'est pas en soi illicite la clause d'une convention prévoyant le paiement d'un honoraire de résultat dans sa totalité en cas de dessaisissement de l'avocat...
Economica - Droit des Affaires
11 décembre 2017
Inégalité d'accès à la profession d'avocat entre les diplômés notaires non nommés par la chancellerie et les notaires ayant exercé en qualité d'officiers...
Publica - Droit de l'Urbanisme
11 décembre 2017
Une commune qui a lancé une procédure de vente de terrains communaux constructibles, peut-elle réserver explicitement la vente à des personnes originaires...
Familia - Droit de la Famille
10 décembre 2017
C'est en violation de l'article 270 du Code civil qu'il a été retenu que l'épouse pourra prélever sur l'actif de communauté la somme de 15 244 euro...