En statuant ainsi, en se dessaisissant et en déléguant ses pouvoirs au notaire liquidateur, alors qu'il lui incombait de trancher elle-même les...
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Familia - Droit de la Famille
06 décembre 2017
Publica - Droit de l'Urbanisme
05 décembre 2017
Les prévenus, associés d'une société civile immobilière (SCI) propriétaire de la majorité des lots de copropriété d'un immeuble, ont effectué des travau
Publica - Droit de l'Urbanisme
05 décembre 2017
Le règlement du lotissement, approuvé par arrêté préfectoral du 23 juillet 1963, avait pour objet de fixer les règles et les...
Aedifica - Droit de la promotion immobilière
05 décembre 2017
La répartition de la propriété des parties communes entre les copropriétaires est intangible et ne peut être modifiée que par une décision unanime de ces...
Familia - Droit de la Famille
05 décembre 2017
Par infirmation du jugement entrepris en ce qu'il a prononcé le divorce aux torts partagés des époux, la cour d'appel prononce le divorce 
Aedifica - Droit de la promotion immobilière
04 décembre 2017
La mention de l'acte de vente du lot de copropriété selon laquelle l'acquéreur s'en tient au mode de mesurage adopté ne saurait s'interpréter...