Mme Laurence Arribagé, Députée, attire l'attention de Mme la ministre du logement et de l'habitat durable sur l'assurance de dommages-ouvrage.
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11 avril 2017
Economica - Droit des Affaires
10 avril 2017
La Cour de justice des Communautés européennes (CJUE) a dit pour droit que le juge national est tenu d'examiner d'office le caractère abusif d'une clause...
Immobilia - Droit Immobilier
10 avril 2017
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Aedifica - Droit de la promotion immobilière
10 avril 2017
Il est de principe que l'exercice même légitime du droit de propriété devient générateur de responsabilité lorsque le trouble qui en résulte à autrui...
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10 avril 2017
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10 avril 2017
L'occupation de l'appartement par l'un des ex-époux avec les enfants du couple peut constituer pour l'autre une modalité d'exécution de sa contribution à l'...