La clause de non-concurrence stipulée à la charge du cédant d'un fonds de commerce de fabrication, vente, pose, entretien et réparation de menuiseries...
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Economica - Droit des Affaires
12 septembre 2016
Familia - Droit de la Famille
12 septembre 2016
Le Conseil constitutionnel juge conforme à la Constitution le 6e alinéa de l' article 1397 du Code civil , relatif à la prise d'effet du changement de r
Immobilia - Droit Immobilier
12 septembre 2016
La clause pénale, sanction du manquement d'une des parties à ses obligations, s'appliquant du seul fait de cette inexécution, la cour d'appel n'était pas...
Immobilia - Droit Immobilier
12 septembre 2016
La confusion instaurée dans les comptes du syndicat des copropriétaires par les procédures incessantes initiées par M. X, qui n'était jamais à jour de ses...
Immobilia - Droit Immobilier
11 septembre 2016
La cour d'appel ajoute d'une part que la clause d'exclusion de garantie pour vices cachés insérée dans l'acte de vente ne peut trouver application en...
Publica - Droit de l'Urbanisme
10 septembre 2016
Un immeuble situé dans le champ de visibilité d'un édifice classé ou inscrit au titre des monuments historiques ne peut pas faire l'objet de travaux de