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Immobilia - Droit Immobilier
17 mai 2021

La faute commise par l'agent immobilier est à l'origine de l'absence de purge de ce délai à la date prévue pour la réitération de la vente

Immobilia - Droit Immobilier
17 mai 2021

Philippe et Catherine ont, le 30 juin 2011, signé avec Jannick dit K. qui leur avait été présenté par l'agence ABI Antoine B.

Familia - Droit de la Famille
17 mai 2021

Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement, publiquement et dans un délai raisonnable, par un tribunal indépendant et impartial,...

Droit Rural - Entreprise Agricole
16 mai 2021

Le preneur est recevable à exercer son droit de préemption dès lors qu’il exploite personnellement les parcelles litigieuses et exerce la profession de...

Aedifica - Droit de la promotion immobilière
15 mai 2021

Le constructeur est tenu aux garanties légales de parfait achèvement, de bon fonctionnement et à la garantie décennale.

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