Selon l'article 815-9 du code civil, l'indivisaire qui use ou jouit privativement de la chose indivise est, sauf convention contraire, redevable d'une...
Filter par thématique
Retrouvez toutes nos actualités juridiques classées par rubrique
Familia - Droit de la Famille
26 février 2022
Economica - Droit des Affaires
26 février 2022
M. C., qui a créé la société anonyme SPH en 1987, en a exercé les fonctions de président et de directeur général jusqu'au 24 mai 2018 puis de président
Familia - Droit de la Famille
25 février 2022
Est justifiée la demande de rapport et de restitution à la succession de la veuve d’une somme de 95 043 euros correspondant au prix net du mobilier vendu...
Economica - Droit des Affaires
25 février 2022
Le pacte de préférence implique l'obligation, pour le promettant, de donner préférence au bénéficiaire lorsqu'il décide de vendre le bien et de lui faire...
Immobilia - Droit Immobilier
25 février 2022
En effet, la véranda litigieuse est implantée depuis plus de cinq ans.
Immobilia - Droit Immobilier
24 février 2022
La situation a des conséquences très sérieuses pour le bailleur puisqu'elle porte atteinte à sa propriété