L’associé d’une société, déclarant agir à la fois en son nom personnel et au nom de la société, a conclu un contrat de prestation de services.
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Economica - Droit des Affaires
28 juin 2018
Familia - Droit de la Famille
28 juin 2018
Le bénéfice de la réduction d’impôt pour investissement locatif en meublé non professionnel dans une résidence de tourisme est subordonné à l’engagement du...
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27 juin 2018
Le jugement doit être confirmé en ce qu'il a rejeté la demande de mainlevée de l'opposition au mariage formée par le Ministère public.
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27 juin 2018
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27 juin 2018
La partenaire pacsée du défunt (Catherine R) n'est pas fondée à s'opposer à la demande de la mère et des frère et soeurs de celui-ci tendant à ordonner l'...
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27 juin 2018