Il ressortait des termes de l'acte de vente que l'absence de notification de la vente à la SAFER, ayant pour conséquence l'annulation de la vente pour...
Filter par thématique
Retrouvez toutes nos actualités juridiques classées par rubrique
Droit Rural - Entreprise Agricole
08 juin 2017
Economica - Droit des Affaires
08 juin 2017
Les dispositions de l'art. L. 341-4 du code de la consommation créés par la Loi n° 2003-721 du 1 août 2003 - art.
Publica - Droit de l'Urbanisme
08 juin 2017
La décision de préemption a été signée par le vice-président de la communauté d'agglomération
Economica - Droit des Affaires
08 juin 2017
L'objectif de ce report est de permettre un audit et une expérimentation afin d'examiner la robustesse technique et opérationnelle du dispositif et d’...
Aedifica - Droit de la promotion immobilière
07 juin 2017
L'article L.
Familia - Droit de la Famille
07 juin 2017
La circulaire relative à la protection judiciaire de l’enfant, signée du garde des Sceaux, a été publiée au Bulletin officiel du 28 avril 2017.