Quel est le montant du bien pris en compte pour le calcul du partage?
{{Question.}} Avec mon défunt mari, nous avons en bien commun un appartement.
{{Question.}} Avec mon défunt mari, nous avons en bien commun un appartement.
Filter par thématique
Retrouvez toutes nos actualités juridiques classées par rubrique
Archives
14 avril 2009
Je désire relouer mon appartement, et reprendre moi-même la gestion.
Archives
10 avril 2009
Le Conseil constitutionnel pourra être saisi par un particulier si la disposition contestée présente une difficulté particulière ou pose une question nouvelle...
Archives
10 avril 2009
En cas de mutation du logement loué, à titre onéreux ou gratuit, la restitution du dépôt de garantie incombe à l'acheteur, d'une façon générale au nouveau propr
Archives
10 avril 2009
Existe-t-il un mode de répartition concernant les factures d'eau froide en copropriété quand chaque appartement est muni d'un compteur divisionnaire?
Archives
10 avril 2009
Sa part de la maison peut-elle servir à payer la maison de retraite car cette dernière nous réclame une participation.