Quel risque encourt un héritier qui ne déclare pas aux impôts son legs particulier par testament olographe depuis + d'un an
Filter par thématique
Retrouvez toutes nos actualités juridiques classées par rubrique
Archives
31 mars 2009
Archives
31 mars 2009
Peut-il acheter par le biais d'une "location vente" le règlement de ses loyers peut-il être considèré par le bailleur et ce, pendant une période arrêtée, comme
Archives
31 mars 2009
Je souhaite transformer une remise en habitation. Quelles démarches?
Archives
31 mars 2009
Mon étude s'interroge sur le nécessaire recours aux juges du fond pour faire constater la vente d'un bien immobilier, quand une des parties refusent, sans raiso
Archives
30 mars 2009
La différence de traitement entre salariés selon leur date d'embauche doit être justifiée
Archives
30 mars 2009
Les consorts X ne pouvant joindre à leur possession depuis leur acquisition en 1990 celle de leur vendeur pour un bien resté en dehors de la vente