Une maison dont ma mère est usufruitière, mon frère et moi nus propriétaires peut-elle être vendue par ma mère en viager sans notre autorisation?
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23 janvier 2009
L'article 14 de la loi de modernisation de l'économie (LME) a élargi le champ de l'insaisissabilité du patrimoine de l'entrepreneur individuel, au-delà de sa ré
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23 janvier 2009
Les frais de publicité liés à une procédure de passation d'une délégation de service public ne peuvent pas être mis à la charge du candidat retenu
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22 janvier 2009
Quelle est la somme maximum exonérée lors d'un don (manuel) d'un père à ses enfants?
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22 janvier 2009
Un détachement d'une parcelle de 2000 m2 est prévu pour la construction d'une deuxième maison. La parcelle restante ne fera plus que 1000 m2
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22 janvier 2009
Je souhaiterai savoir comment créer une servitude de {non aedificandi}.