Un décret du 12 janvier 2009 porte création d'une direction générale de la compétitivité, de l'industrie et des services au sein du ministère de l'Économie....
Filter par thématique
Retrouvez toutes nos actualités juridiques classées par rubrique
Archives
14 janvier 2009
Archives
14 janvier 2009
On me dit que je n'ai pas droit à une indemnité d'occupation de sa part et que si loyer il y a, il doit doit être déterminé d'un commun accord entre nous 2...
Archives
14 janvier 2009
Est-ce qu'il est possible de racheter une parcelle d'espaces communs dans un lotissement pour un usage privatif?
Archives
14 janvier 2009
Versement forfaitaire libératoire de l'impôt sur le revenu des microentreprises et autres dispositions
Archives
14 janvier 2009
Plus-value sur vente de maison principale devenue maison secondaire
Archives
14 janvier 2009
L'agent immobilier qui avait pu ainsi vérifier que l'immeuble vendu par ses soins disposait effectivement de combles aménagés, n'avait pas manqué à l'obligation