Il est constant que, bien que la promesse de vente soit assortie d'une purge du droit de préférence du locataire à titre de condition particulière
Filter par thématique
Retrouvez toutes nos actualités juridiques classées par rubrique
Immobilia - Droit Immobilier
25 novembre 2021
Familia - Droit de la Famille
24 novembre 2021
Il y a donc lieu de consacrer les effets patrimoniaux du PACS en accordant à la partenaire pacsée et épouse à titre posthume le bénéfice de l'attribution d’...
Familia - Droit de la Famille
24 novembre 2021
Il convient de déterminer la masse de calcul de la quotité disponible. Celle-ci est composée en premier lieu des biens disponibles au décès dans leur état...
Economica - Droit des Affaires
23 novembre 2021
L’emprunteur donc être tenu pour profane
Economica - Droit des Affaires
23 novembre 2021
Si ce dernier démontre avoir accompli l’ensemble des formalités nécessaires à cette déclaration par le biais de son notaire
Familia - Droit de la Famille
22 novembre 2021
Il en découle que la forte disparité dans les conditions de vie des époux résulte des seuls choix personnels du mari.