A peine d'irrecevabilité, l'assignation en partage contient un descriptif sommaire du patrimoine à partager et précise les intentions du demandeur quant à...
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Familia - Droit de la Famille
29 novembre 2021
Immobilia - Droit Immobilier
29 novembre 2021
Ainsi, compte tenu des importants travaux mis à la charge du locataire, le loyer mensuel de 600 EUR n'était prévu comme exigible qu'à compter du 1er mai...
Immobilia - Droit Immobilier
28 novembre 2021
Aucun des éléments produits, consistant en des factures d'électricité, de gaz et d'eau, une affiliation à la CPAM de Paris, une offre de prêt, un contrat d'...
Aedifica - Droit de la promotion immobilière
27 novembre 2021
La possession par les propriétaires successifs depuis plus de 30 ans a été continue et non interrompue, paisible, publique car non dissimulée aux...
Immobilia - Droit Immobilier
27 novembre 2021
Sont installées sur le fonds voisin quatre caméras dont trois sur deux poteaux métalliques d'une hauteur d'environ trois mètres
Aedifica - Droit de la promotion immobilière
26 novembre 2021
En dépit d'une mise en demeure en ce sens adressée par l'acheteur, le vendeur ne justifie toujours pas lui avoir adressé le certificat d'achèvement