II n'est pas exigé, pour retenir la responsabilité de l'entrepreneur principal, que l'auteur du trouble soit le constructeur qui a effectué matériellement...
C'est en vain que les emprunteurs font grief à l'arrêt de les condamner solidairement à restituer à la banque le capital prêté.
La transcription sur les registres d'état civil du mariage qui n'est soumise à aucune exigence de délai, rend la qualité de conjoint opposable aux tiers...
Il ressort de l'article 545 du Code civil que nul ne peut être contraint de céder sa propriété, si ce n'est pour cause d'utilité publique, et moyennant une...
Un député appelle l'attention du ministre de l'Économie, des Finances et de la Relance sur le fait que les héritiers du défunt reçoivent de l'...
En cas de gestion d’affaires, le généalogiste qui, par son activité professionnelle, a rendu service à l'héritier, ne peut être indemnisé, en l'absence de...