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Aedifica - Droit de la promotion immobilière
12 juillet 2021

II n'est pas exigé, pour retenir la responsabilité de l'entrepreneur principal, que l'auteur du trouble soit le constructeur qui a effectué matériellement...

Economica - Droit des Affaires
12 juillet 2021

C'est en vain que les emprunteurs font grief à l'arrêt de les condamner solidairement à restituer à la banque le capital prêté.

Droit International Privé
11 juillet 2021

La transcription sur les registres d'état civil du mariage qui n'est soumise à aucune exigence de délai, rend la qualité de conjoint opposable aux tiers...

Immobilia - Droit Immobilier
10 juillet 2021

Il ressort de l'article 545 du Code civil que nul ne peut être contraint de céder sa propriété, si ce n'est pour cause d'utilité publique, et moyennant une...

Immobilia - Droit Immobilier
10 juillet 2021

Un député appelle l'attention du ministre de l'Économie, des Finances et de la Relance sur le fait que les héritiers du défunt reçoivent de l'...

Familia - Droit de la Famille
09 juillet 2021

En cas de gestion d’affaires, le généalogiste qui, par son activité professionnelle, a rendu service à l'héritier, ne peut être indemnisé, en l'absence de...

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