Se plaignant de ce que leur investissement ne bénéficiait pas de la rentabilité promise, M. et Mme P. ont assigné la SCI Le Parc des Airelles et la société...
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Aedifica - Droit de la promotion immobilière
15 juillet 2021
Droit International Privé
15 juillet 2021
La cour d'appel en a exactement déduit que la décision tunisienne produirait en France les effets d'une adoption simple.
Immobilia - Droit Immobilier
13 juillet 2021
Ce dépôt de garantie de 10.000 EUR constituait la première obligation contractuelle de M. EL B. en contrepartie de la promesse de vente.
Economica - Droit des Affaires
13 juillet 2021
Sont annulées les décisions du Premier ministre refusant d'abroger l'article R. 10-13 du Code des postes et des communications électroniques et le décret du...
Aedifica - Droit de la promotion immobilière
12 juillet 2021
Elle ne pourra se voir réclamer les charges de services spécifiques au titre des anciens lots 56 et 57 aujourd'hui réunis qu'à concurrence d'une unité d'...
Aedifica - Droit de la promotion immobilière
12 juillet 2021
II n'est pas exigé, pour retenir la responsabilité de l'entrepreneur principal, que l'auteur du trouble soit le constructeur qui a effectué matériellement...