... alors qu'il s'agit d'une personne morale qui a conclu la vente et peut donc être tenue à la garantie des vices cachés, et non ses administrateurs.
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28 janvier 2022
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28 janvier 2022
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27 janvier 2022
Les époux X, de nationalité française et libanaise, se sont mariés au Liban. L’épouse a saisi le juge français d'une requête en divorce. L’époux lui a...
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27 janvier 2022
Il y a lieu de confirmer le jugement dont appel en prononçant le divorce aux torts exclusifs du mari. L'épouse rapporte la preuve des...
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26 janvier 2022
En application de l'article 1433, alinéa 3, du Code civil, la preuve, qui incombe à celui qui demande récompense, que la communauté a tiré profit de biens...