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Economica - Droit des Affaires
19 janvier 2022
Aedifica - Droit de la promotion immobilière
19 janvier 2022
Bénéficiaire d'un logement de fonction, lagardienne d'immeuble a subi en sept années deux dégâts des eaux dans sa loge
Immobilia - Droit Immobilier
18 janvier 2022
PARLONS DE TOITS, il n'y a presque pas d'âge pour vos projets immobiliers !
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18 janvier 2022
L'article 1641 du Code civil dispose que le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage...
Familia - Droit de la Famille
18 janvier 2022
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Familia - Droit de la Famille
17 janvier 2022
Il en résulte que, lorsque le défunt a institué un légataire universel celui-ci est appelé à recueillir l'ensemble de sa succession à son décès et qu'il n'...