Il en résulte que, lorsque le défunt a institué un légataire universel celui-ci est appelé à recueillir l'ensemble de sa succession à son décès et qu'il n'...
Filter par thématique
Retrouvez toutes nos actualités juridiques classées par rubrique
Familia - Droit de la Famille
17 janvier 2022
Familia - Droit de la Famille
17 janvier 2022
Il en résulte que, lorsque le défunt a institué un légataire universel celui-ci est appelé à recueillir l'ensemble de sa succession à son décès et qu'il n'...
Economica - Droit des Affaires
17 janvier 2022
Cette situation de contrainte était constitutive d'un vice du consentement au sens de l'article 1111 ancien du Code civil
Immobilia - Droit Immobilier
16 janvier 2022
L'expert a répondu de manière circonstanciée aux dires des parties, écartant la contestation des appelants sur l'implantation de la borne E
Immobilia - Droit Immobilier
15 janvier 2022
Compte tenu de sa nature, l'acte de notoriété acquisitive n'est pas assujetti à publicité foncière
Economica - Droit des Affaires
15 janvier 2022
La BPS soutient que la seule sanction applicable désormais étant la déchéance éventuelle du droit aux intérêts, la demande d'annulation de la stipulation d'...