Seule l'intervention d'une décision expresse de déclassement permet de « sortir » un immeuble du domaine public, sans que celle-ci puisse être...
Filter par thématique
Retrouvez toutes nos actualités juridiques classées par rubrique
Publica - Droit de l'Urbanisme
31 janvier 2022
Familia - Droit de la Famille
31 janvier 2022
Le partage de biens meubles et immeubles entre copropriétaires, cohéritiers et coassociés, à quelque titre que ce soit, pourvu qu'il en soit justifié, est...
Publica - Droit de l'Urbanisme
30 janvier 2022
Les demandes indemnitaires de l’acquéreur sont rejetées.
Immobilia - Droit Immobilier
30 janvier 2022
Aux termes de l'article 1643 du Code civil, une clause d'exclusion de la garantie des vices cachés est valable sauf pour l'acquéreur à démontrer la mauvaise...
Familia - Droit de la Famille
29 janvier 2022
Le courrier selon lequel la propriétaire de l’immeuble donne à titre gratuit un immeuble à son frère ne saurait valoir donation de propriété, en l'absence d...
Aedifica - Droit de la promotion immobilière
29 janvier 2022
Un règlement conventionnel de copropriété, incluant ou non l'état descriptif de division, détermine la destination des parties tant privatives que communes...